Les données échangées dans l'Espace de Confiance MSSanté constituent des données médicales. Qu'en est-il des données de facturation ?

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MSSanté constituent des données médicales. Qu'en est-il des données de facturation ? Mise à jour le 17 avril 2024

Le système MSSanté est un système de messagerie qui permet d’échanger par mail de façon sécurisée des données de santé à caractère personnel entre professionnels habilités, dans le cadre de

la prise en charge d'un patient. A ce jour, les données de facturation ne rentrent pas dans ce périmètre.