La portabilité des données est-elle payante ?

Accueil La portabilité des données est-elle payante ? La portabilité des données est-elle payante ? Mise à jour le 17 décembre 2024

Une fois la prestation Ségur réalisée, le fournisseur est tenu de mettre à disposition à la demande du client l’historique des données de santé relevant du périmètre Ségur vague 2. Le format

des fichiers mis à disposition doit être lisible, exhaustif, exploitable, et documenté par le fournisseur. La profondeur de l’historique doit être paramétrable dans la procédure. Il doit

contenir sous une forme structurée dans le fichier ou attenant au fichier les informations nécessaires à son import : le nom, prénom, date de naissance et sexe du patient ainsi que

l’identifiant permanent du patient (IPP) et, lorsqu’elles sont stockées dans le logiciel, l’INS, la date de production et le type de la donnée (cf § 4.4 de l'appel à financement).