[Equipement] Les professionnels peuvent-ils signer les bons de commande avant que leurs éditeurs soient référencés ?

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commande avant que leurs éditeurs soient référencés ? Mise à jour le 16 décembre 2024


La date de signature du bon de commande par le Client ne peut pas être postérieure à la date de fin de la période de réception des demandes de financement et de paiement de l’avance. Dans le


cas d’un bon de commande signé avant l’obtention du référencement : la date de signature du bon de commande par le Client ne peut pas être antérieure de plus de 120 jours calendaires à la


date à laquelle un dossier complet des preuves de conformité de la solution logicielle est réputé avoir été soumis à l’ANS.