Le pôle Justice de Terra Nova
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ÉtudeRéforme du CSM : vers la fin de l’ère du soupçonL’Assemblée nationale vient d’adopter le projet de loi constitutionnelle réformant le Conseil supérieur de la magistrature. Cette note
est dédiée à Guy Carcassonne, trop tôt disparu. Publié le 7 juin 2013